Conditions générales de vente

Désignation

GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI, Conseil en Ressources Humaines, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est fixé au 11 rue Félix Le Dantec 29000 QUIMPER. Le réseau GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI, présent sur l’ensemble du territoire national conçoit, élabore et dispense des formations. Dans les paragraphes qui
suivent, il est convenu de désigner par:

client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI.
bénéficiaire : la personne physique qui bénéficie de la prestation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci‐dessous.
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI se réserve la possibilité de refuser d’effectuer la prestation au Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

Dédit et remplacement d’un participant

GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI En cas de dédit signifié par le Client à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI au moins 7 jours avant le démarrage de la prestation, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI offre au Client la possibilité de repousser la prestation à une date ultérieure, après accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI distinguera le prix correspondant aux heures de prestation effectivement délivrées et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la prestation ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
D’autre part, en cas d’annulation de la prestation par le Client, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit:

si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation: les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation: les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la prestation et la convocation, la durée maximum quotidienne des prestations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les prestations se déroulent aux heures d’ouverture des bureaux soit de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Les locaux de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI accueillent les Bénéficiaires à adresse suivante : 11 rue Félix Le Dantec 29000 QUIMPER.

Devis et attestation

Pour chaque prestation, un devis est adressé en trois exemplaires par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI par tout moyen à la convenance du Client: courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI, l’OPCA ou le Client.
A l’issue de la prestation, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI remet une attestation de présence au Bénéficiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à‐vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI pour assurer les prestations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Bénéficiaire en vue d’effectuer cette prestation en interne.

Descriptif des prestations

Les descriptifs des prestations, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de la problématique du/des bénéficiaires.

Confidentialité et communication

GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI au Client. GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI s’engage à ne pas communiquer à des tiers et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables
l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque Bénéficiaire que:

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation et d’amélioration de l’offre de GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI.
conformément à la loi n° 78–‐17 du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la prestation. Enfin, GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et GORIOUX SOLUTIONS EMPLOI à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Quimper sera seul compétent pour régler le litige.